PROPOSITION DE LOI tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives (extraits)

N° 869 – Proposition de loi de M. André Chassaigne tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives

présentée par Mesdames et Messieurs

André CHASSAIGNE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU

extraits.

❝en matière de restructuration économique, le dogme de la sauvegarde ou du renforcement de la compétitivité, difficilement récusable, sert très souvent de cheval de Troie, faisant primer l’intérêt capitalistique sur la nécessaire protection des employés. Les dispositions du code du travail concernant le licenciement économique n’offrent en effet qu’une protection très limitée aux salariés concernés. Cette tendance a d’ailleurs gagné des structures de moindre taille, qui utilisent les dispositions législatives poussées par les grandes entreprises ou les grands groupes.❞

❝Depuis de nombreuses années, le monde du travail constate, impuissant, l’émergence d’un nouveau type de licenciement. Différent du licenciement pour motif personnel et pour motif économique – caractérisé par des difficultés économiques ou à des mutations technologiques – le licenciement « boursier » tend à se généraliser. Il présente la particularité de peser sur les salariés qui en sont victimes, alors que les entreprises qui les employaient jusqu’alors ne connaissent parfois aucune difficulté particulière, ni prévisible. En l’état actuel, notre droit permet aux entreprises de licencier en dépit de leur bonne santé économique.❞

❝Aujourd’hui, pas une semaine ne se passe sans l’annonce de réductions d’activité, de fermetures de sites, de licenciements massifs par des grands groupes industriels – Air France, Valéo, Pétroplus, Continental, Carrefour, Unilever, Arcelor, Eon France, PSA, Sanofi, 3 Suisses, Renault, Goodyear –, qui entrainent dans leur chute nombre de sous-traitants, en majeure partie des petites et moyennes entreprises.❞

❝Alors que les bénéfices des entreprises du CAC 40 avaient baissé de 33 % en 2009, les dividendes versés en 2010 au titre de cet exercice ont dépassé les 35 Mds d’euros (contre 36,6 Mds d’euros l’année précédente), faisant ainsi grimper le taux de distribution (qui évalue les dividendes rapportés aux bénéfices) à 62 % ! En 2011, ce sont 45 Mds d’euros qui furent versés aux actionnaires au titre de l’exercice 2010, pour un taux de distribution frisant les 50 % ! Ces chiffres ne sont que la conséquence du comportement des actionnaires qui exigent des entreprises une valorisation à deux chiffres des actions qu’ils détiennent, mais sont injustifiables au regard du contexte économique et du taux de croissance de l’économie dans son ensemble.❞

❝Compte tenu de la situation économique que traverse la France, d’un taux de chômage préoccupant aggravé par les comportements d’un certain nombre d’employeurs qui exploitent sans vergogne la faiblesse des dispositions législatives, les auteurs de la présente proposition de loi estiment qu’il convient désormais de donner aux juges les moyens législatifs de juger au fond et non plus seulement la forme des licenciements. Nul ne peut, en effet, raisonnablement nier qu’il est préférable de prévenir que d’indemniser, ou interrompre une procédure nulle avant que de prononcer des licenciements, notamment en raison de l’insécurité juridique dans laquelle sont placés les salariés concernés et de la précarité qui découle inévitablement de la perte d’emploi.❞

❝Si ces pratiques scandaleuses suscitent toujours les réactions indignées de l’exécutif, force est de constater qu’au fil des ans, les ministres concernés ont témoigné de davantage de résignation que de volontarisme.❞

❝La présente proposition de loi n’a pas vocation à mettre à mal le nécessaire équilibre entre deux principes constitutionnellement garantis, le droit pour chacun d’obtenir un emploi (et par extension de le conserver) et la liberté d’entreprendre. Il s’agit, au contraire, de renforcer cet équilibre et la justice sociale indispensable à la survie de notre modèle social, ainsi que du modèle social européen, dont la fragile construction est historiquement liée à la Déclaration de Philadelphie de 1944 de l’Organisation Internationale du Travail.❞

❝L’article 1er restreint à trois le nombre de cas dans lesquels un employeur peut légitimement envisager un licenciement pour motif économique : en cas de cessation d’activité, de difficultés économiques (dont l’employeur doit faire la preuve) ou de mutation technologiques. Parallèlement l’employeur devra justifier de manière précise les mesures qu’il aura prises pour limiter le nombre de suppressions d’emplois. On passe donc d’une situation de quasi impunité à une obligation de sincérité, de loyauté de la part de l’employeur sur la situation économique et financière de l’entreprise❞

❝L’article 2 interdit les licenciements abusifs sans cause réelle et sérieuse. […] Cet article est la reprise de l’article premier de la proposition de loi des sénateurs communistes, votée par l’ensemble de la gauche sénatoriale en février dernier.❞

❝L’article 3 prévoit le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs, l’entreprise perdra le cas échéant le bénéfice ou l’opportunité de bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt compétitivité Emploi (CICE) voté en décembre. Enfin le juge pourra ordonner le remboursement de tout ou partie du montant dont aura bénéficié l’entreprise au titre du CIR et du CICE. Cet article reprend l’esprit de l’article 2 de la proposition de loi précitée.❞

❝L’article 4 introduit la possibilité pour le juge d’apprécier au fond, et non plus seulement sur la forme, les licenciements économiques attaqués. Il pourra ainsi juger du caractère réel et sérieux, et donc de la loyauté, du licenciement.❞

❝L’article 7 supprime les articles relatifs à la rupture conventionnelle qui sert, dans la plupart des cas, à licencier sans avoir à passer par une procédure de licenciement beaucoup plus contraignante pour l’employeur.❞

❝Ce dispositif qui reprend l’esprit d’une proposition de loi déposée par les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen repoussée le 16 février 2012 par une très courte majorité, est volontairement restreint. Il ne constitue qu’un premier pas dans la meilleure protection des salariés victimes des pratiques abusives de licenciement « boursier ». Il appelle un nécessaire renforcement des droits des salariés dans l’entreprise, du développement d’une véritable démocratie sociale qui fera de ces derniers de véritables acteurs du développement économique, et non plus des variables d’ajustement.❞